Lu dans la presse/ Acteurs publics .

Bénéficiaire d’une redevance payée par les aménageurs, l’Inrap, opérateur responsable des fouilles préventives, a dû néanmoins faire appel ces dernières années aux subventions de l’État. Une gestion dénoncée par la Cour des comptes, qui appelle à revoir le modèle économique de l’établissement.

L’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’Inrap, créée en 2001, a une responsabilité essentielle pour la sauvegarde du patrimoine : réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques prescrites par l’État, et diffuser et valoriser le résultat de ses recherches. Autant de missions “historiques” pour lesquelles l’État – et plus particulièrement le ministère de la Culture et le ministère de la Recherche, qui en assurent la double tutelle – n’a pas donné à l’établissement public des moyens à la hauteur de ses besoins. C’est en tout cas le message en forme de mise en garde formulé par la Cour des comptes dans un référé .

Pour assurer ce qui constitue son cœur de métier, l’Inrap bénéficie d’une recette fiscale, sous forme de redevance, dont le montant varie en fonction de certains critères assis sur la valeur immobilière du projet ou la surface du terrain concerné. Payée par les aménageurs qui prévoient de faire des travaux dans le sous-sol, elle sert tout à la fois à payer les diagnostics et à alimenter un fonds spécifique pour aider éventuellement les aménageurs à financer leurs opérations.

Pilotage défaillant

Mais la Cour des comptes met en cause “les modifications successives de l’assiette” de cette redevance et “l’insuffisance chronique de son rendement”, qui ont conduit à des “arbitrages insatisfaisants”. Résultat : l’État a dû mettre la main au pot et verser des subventions d’équilibre pour un montant cumulé de 175 millions d’euros entre 2011 et 2012, rappelle la Cour, qui pointe aussi un pilotage défaillant. “Les tutelles n’ont pas tiré toutes les conséquences en termes de modèle économique de ce fonctionnement déficient”, estime la Cour, notant que “ni le périmètre des missions régaliennes de l’Inrap ni l’activité même de l’établissement n’ont été ajustés au produit de la redevance”.

L’objectif est donc, comme l’admet la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, dans sa réponse à la Cour des comptes, “de trouver le bon niveau de taxation des opérateurs assujettis afin de financer le coût des diagnostics à réaliser”. Le montant des ressources prévues pour 2013 y suffira-t-il ? Selon la ministre de la Culture en tout cas, les ressources estimées pour 2013, soit 122 millions d’euros, devraient être en adéquation avec les besoins de prescriptions.

Mais à en croire la Cour des comptes, la question du modèle économique de l’établissement reste posée. Soit les activités de l’Inrap sont financées par la redevance – piste que semble privilégier la ministre de la Culture –, alors le niveau de service doit être corrélé au produit estimé de la taxe, soit le montant de la taxe, quel que soit son rendement, ne peut suffire et dans ce cas, le financement budgétaire s’impose, formalisé dans un contrat de performance. Aux autorités de tutelle de trancher. Le choix pourrait être arrêté à travers la prochaine loi prévue sur le patrimoine.

Xavier Sidaner

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